Rapport annuel d'activités et de gestion financière : à quoi sert-il ?

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Ce que vous devez savoir

Le Comité Social et Économique (CSE) établit un rapport annuel qualitatif sur ses activités et sur sa gestion financière, selon des modalités prévues par son règlement intérieur. L'objet de ce rapport, qui s'apparente à un rapport de gestion, est d'éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du CSE et par les salariés de l'entreprise (1).Le rapport annuel d'activités est présenté aux membres élus du CSE lors de la réunion en séance plénière d'approbation des comptes annuels (1)....

Textes de référence

(1) Article L2315-69 du Code du travail...

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Publié le