Le protocole d'accord préélectoral peut-il instaurer le recours au vote électronique ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Le vote électronique aux élections des représentants du personnel peut être décidé par accord collectif ou par l'employeur (1).
En effet, l'employeur peut imposer le recours au vote électronique en l'absence d'accord collectif pour les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le protocole d'accord préélectoral doit mentionner l'accord autorisant le recours au vote électronique ainsi que le nom du prestataire choisi pour mettre en place le dispositif....

Textes de référence

(1) Articles R2314-5 et suivants du Code du travail  (2) Article R2314-13 du Code du travail (3) Article R2314-11 du Code du travail...

df
Publié le