Le protocole d'accord préélectoral est-il valable pour les 2 tours des élections ?

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Ce que vous devez savoir

Une fois adopté, le protocole préélectoral est valable pour les 2 tours de l'élection et ne peut pas être modifié par l'employeur.
Le protocole s'impose à tous. Sous peine d'annulation des élections, les modalités d'organisation du scrutin ne peuvent pas faire l'objet de modification par la direction (1), il en est ainsi pour le calendrier des élections (2).
Pour modifier le protocole préélectoral, un avenant doit être négocié (3).
Le syndicat qui n'a pas signé l'accord préélectoral n'est pa...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 12 juillet 2006, n°05-60332(2) Cass. Soc. 24 octobre 2007, n°06-60272(3) Cass. Soc. 28 mars 2012, n°11-19021(4) Cass. Soc. 21 mai 2003, n°01-60742...

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