Mon mandat est renouvelé, suis-je de nouveau éligible aux formations ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Les formations (économique et santé, sécurité et conditions de travail) sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (1).Le Code du travail prévoit une particularité pour la formation santé, sécurité et conditions de travail. Il existe une formation initiale avec un programme défini (2), puis, en cas de renouvellement, des stages distincts (3), l'idée étant d'actualiser les connaissances des membres du CSE ayant déjà bénéficié de la fo...

Textes de référence

(1) Article L2315-17 du Code du travail(2) Articles R2315-9 et R2315-10 du Code du travail(3) Article R2315-11 du Code du travail(4) Cass. Soc. 5 mai 1993, n°89-41681...

df
Publié le