Le local syndical doit-il être aménagé ?

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Ce que vous devez savoir

Aucune disposition légale n'apporte de précisions sur les aménagements et le matériel à mettre à disposition des utilisateurs du local syndical.
L'employeur est tenu d'aménager "a minima" le local des sections syndicales et de leur mettre à disposition un certain nombre de moyens.
En effet, le local doit être convenable et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement (1).
Il doit donc être chauffé et éclairé et être doté de mobilier courant tel que des chaises et des tables, par exemple....

Textes de référence

(1) Article L2142-8 du Code du travail(2) Cass. Soc. 4 avril 2012, n°10-20845...

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