Le nombre des titulaires a baissé de moitié, de nouvelles élections sont organisées mais devons-nous renégocier un protocole d'accord préélectoral ?

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Ce que vous devez savoir

Les élus membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, comme tout salarié, quitter l'entreprise ou démissionner de leur mandat. Ainsi, des élections partielles sont organisées si :

un collège électoral n'est plus représenté ou ;
si le nombre des membres titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat de membres de la délégation du personnel (1).

Les élections partielles sont organisée...

Textes de référence

(1) Article L2314-10 du Code du travail (2) Cass. Soc. 15 décembre 2004, n°04-60058 (3) Cass. Soc. 21 mai 2003, n°01-60742 (5) Article L2261-9 du Code du travail (6) Cass. Soc. 21 mars 1995, no94-60221
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Publié le