J'ai été désigné délégué syndical dans mon entreprise, de combien d'heures par mois puis-je bénéficier afin d'exercer ma mission ?

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Ce que vous devez savoir

Le nombre d'heures de délégation dont dispose chaque délégué du personnel dépend de l'effectif de l'entreprise au sein de laquelle il est désigné. Plus il est important, plus le crédit d'heures le sera également.
Le Code du travail dispose que chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Ce temps est au moins égal à (1) :

12 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
18 heures par mois dans les entreprises ou établ...

Textes de référence


(1) Article L2143-13 du Code du travail(2) Cass. Crim. 3 juin 1986, n°84-94424
...

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