IV- Le renforcement de la négociation collective

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Ce que vous devez savoir

Les mesures contenues dans l'Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective visent à renforcer la négociation collective.
Les accords de branche doivent ainsi comporter, pour pouvoir être étendus, des dispositions spécifiques pour tenir compte de la réalité des très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).
Avec cette ordonnance, l'entreprise devient également le niveau privilégié de la négociation. Ceci permet a...

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Publié le