Les heures de délégation prises par un représentant du personnel pendant une période de suspension de son contrat de travail donnent-elles toujours lieu à une rémunération ?

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Ce que vous devez savoir

S'il arrive que les juges acceptent la rémunération du salarié pour ses heures de délégation prises pendant une période de chômage partiel (1) ou pendant un mouvement de grève (2), il n'en va pas ainsi au cours d'autres absences.Ainsi, il a été jugé qu'un membre du CE (transposable au membre du CSE) ne peut pas cumuler une indemnité de congés payés avec la rémunération des heures de délégation prises pendant cette période (3).Toutefois, il a été jugé, en ce qui concerne la rémunération d'un sal...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 10 janvier 1989, n°86-40350(2) Cass. Soc. 13 décembre 2017, n°16-19042(3) Cass. Soc. 19 octobre 1994, n° 91-41097(4) Cass. Soc. 26 juin 2013, n°12-13368(5) Cass. Ch. mixte 21 mars 2014, n°12-20002 et n°12-20003(6) Cass. 2e Civ. 9 décembre 2010, n°09-17449
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