A combien s'élève le nombre d'heures de délégation dont dispose le délégué syndical ?

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Ce que vous devez savoir

Plus l'effectif de l'entreprise au sein de laquelle le délégué syndical est élevé, plus le nombre d'heures de délégation qui lui est alloué pour exercer sa mission est important.
Ce temps est au moins égal à (1) :

12 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;
24 heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés.

Ce temps peut être dépassé en ...

Textes de référence


(1) Article L2143-13 du Code du travail(2) Cass. Crim. 3 juin 1986, n°84-94424(3) Article L2143-5 du Code du travail(4) Article L2143-15 du Code du travail
...

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Publié le