En tant que délégué syndical, je suis contraint d'effectuer des temps de trajet dans l'exercice de mes fonctions. L'employeur est-il tenu de me les rémunérer ?

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Ce que vous devez savoir

Les représentants du personnel peuvent être amenés, dans l'exercice de leurs missions représentatives, à effectuer des déplacements qui peuvent donc occasionner des frais de transport, de repas, voire d'hébergement.
Aucune disposition légale ne traite la question.
Néanmoins, la jurisprudence considère, de manière générale, que les frais de déplacements engagés par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions de l'instance et en revenir sont à la charge de l'employeur (1).
Cependa...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 20 février 2002, n°99-44760(2) Cass. Soc. 14 février 1989, n°85-41075(3) Cass. Soc. 9 décembre 2014, n°13-22212...

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