Dois-je justifier d'un mandat spécial pour négocier le protocole d'accord préélectoral ?

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Ce que vous devez savoir

Selon la personne qui négocie le protocole d'accord préélectoral, elle doit ou non, détenir un mandat spécial.
Les personnes qui peuvent être présentes au cours de la négociation et de la signature du protocole sont :

l'employeur ou son représentant ;
le délégué syndical ;
un salarié de l'entreprise y compris le représentant de la section syndicale ;
une personne extérieure à l'entreprise dûment mandatée par une organisation syndicale intéressée par les élections.

Le délégué syndical ...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 12 février 2003, n°01-60904(2) Cass. Soc. 6 mai 1985, n°84-60879 ; Cass. Soc. 21 juillet 1986, n°85-60543 ; Cass. Soc. 31 janvier 2012, n°11-16049(3) Article L2142-1-1 du Code du travail...

df
Publié le