Le dépassement du nombre d'heures de délégation peut-il justifier une sanction ?

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Ce que vous devez savoir

Si le dépassement n'est pas justifié par des circonstances exceptionnelles, l'employeur a la possibilité d'opérer une retenue sur le salaire habituel (1). Si le représentant du personnel n'invoque ni circonstance exceptionnelle, ni accord avec l'employeur, celui-ci n'a pas à rémunérer les heures correspondant au dépassement (2).
De surcroît, des dépassements répétés et injustifiés peuvent justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, voire même jusqu'au licenciement...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 12 novembre 1987, n°83-42192(2) Cass. Soc. 6 déc. 1994, n°93-41.817(3) CE 17 décembre 1993, n°11-6531(4) CE 16 avril 1982, n°19530...

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