La convention collective peut-elle ajouter une formalité procédurale à respecter avant le licenciement d'un salarié protégé ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Il se peut que la convention collective dont relève l'entreprise contienne des dispositions relatives au licenciement.
Certaines prévoient que l'employeur doit, avant tout licenciement pour faute, prendre l'avis d'un conseil de discipline.
D'autres l'obligent à infliger deux avertissements avant d'envisager un licenciement pour faute.
Ces dispositions conventionnelles doivent être respectées, même si le licenciement touche un membre du CE ou du CSE.
L'inspecteur du travail doit quant à lui ...

Textes de référence

(1) CE, 14 novembre 2008, n°303394...

df
Publié le