Combien d'heures de délégation en cas de temps partiel ?

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Ce que vous devez savoir

Un membre du CSE, salarié à temps partiel, a droit au même nombre d'heures de délégation qu'un membre du CSE, salarié à temps plein.
Le nombre d'heures de délégation est attribué pour chaque mois.
Par conséquent, il ne peut pas être réduit en fonction des heures non travaillées par le représentant du personnel (1). Un représentant du personnel qui est embauché à temps partiel dispose du même nombre d'heures de délégation que celui qui est à temps complet.
Aussi, un représentant du personnel ...

Textes de référence

(1) Cass. Crim. 14 février 1978, n°76-93406(2) Article L3123-14  du Code du travail...

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Publié le