De combien d'heures de délégation bénéficient les différents représentants du personnel ?

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel varie en fonction de l'effectif de l'entreprise mais également du type de mandat détenu.
 
Membres du Comité social et économique (CSE)
Les membres du CSE bénéficient du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui ne peut excéder (1) :




Seuils


Crédit d'heures mensuel par représentant (titulaire)




De 11 à 49 salariés


10




De 50 à 74 salariés
...

Textes de référence

(1) Article R2314-1 du Code du travail(2) Article L2314-7 du Code du travail(3) Article R2315-6 du Code du travail(4) Article L2321-4 du Code du travail(5) Article R2321-1 du Code du travail(6) Article L2313-7 du Code du travail(7) Article L2315-7 du Code du travail(8) Article R2315-4 du Code du travail(9) Ancien article L2315-1 du Code du travail(10) Ancien article L2325-6 du Code du travail(11) Anciens articles R2326-1 et R2326-2 du Code du travail(12) Ancien article L4614-3 du Code du travai...

df
Publié le