Combien de collèges électoraux devons-nous prévoir dans le protocole d'accord préélectoral ?

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Ce que vous devez savoir

A l'occasion des élections professionnelles, les salariés de l'entreprise sont répartis dans différents collèges électoraux.
En effet, les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel (1) :

d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;
d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Il est nécessaire d'aménager cette règle en fonction d...

Textes de référence

(1) Articles L2314-11 et Articles L2314-13 du Code du travail (2) Article L2314-12 du Code du travail (3) Cass. Soc. 26 janvier 1999, n°98-60256 (4) Article L2314-13 Code du travail...

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Publié le