Aucune organisation syndicale n'a répondu à l'appel de l'employeur, quelles sont les conséquences pour les élections ?

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Ce que vous devez savoir

Les organisations syndicales doivent être invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats, par voie d'affichage, ou directement par courrier en temps utile.
Si les organisations syndicales invitées dans les formes légales sont absentes le jour de la négociation du protocole d'accord préélectoral, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales seront fixées par l'employeur.
Il fixera la répartition du personnel dans l...

Textes de référence

(1) Article L2314-14 du Code du travail(2) Cass. Soc. 7 juillet 1981, n°81-60001(3) Cass. Soc. 5 février 1997, n°96-60009(4) Cass. Soc. 8 novembre 2006, n°06-60007 ...

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