Sous quelles modalités puis-je contester la désignation d'un délégué syndical ?

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Ce que vous devez savoir

L'employeur peut, sous certaines conditions, contester la désignation d'un délégué syndical devant le Tribunal judiciaire qui statuera en dernier ressort (1).  Ce recours en contestation de l'employeur n'est recevable que s'il est introduit dans les 15 jours qui suivent le jour de la réception par l'employeur de la lettre désignant le délégué syndical. Passé ce délai de 15 jours, la désignation est entérinée. Ce délai de contestation est applicable non seulement à la première désignation du dé...

Textes de référence

(1) Articles L2143-8 et R2143-5 du Code du travail(2) Cass. Soc. 12 février 1992, n°91-60191 et Cass. Soc. 21 juillet 1986, n°85-60500(3) Cass. Soc. 5 mars 1986, n°85-60562...

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