Je viens de recevoir une contravention pour une infraction dont je ne suis pas l'auteur, mais je connais l'identité du réel conducteur. Comment puis-je la contester ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Lorsque l'auteur d'une infraction n'est pas interpellé immédiatement par les forces de l'ordre, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule reçoit à son domicile un avis de contravention, notamment en cas de contrôle automatisé (radar) ou de PV électronique. Mais, cela ne veut pas dire qu'il était forcément le conducteur du véhicule lorsque l'infraction a été commise.
La contestation de cette amende forfaitaire est alors possible en remplissant le « formulaire de requête en exonér...

Textes de référence

(1) Articles L121-2 et L121-3 du Code de la route(2) Article 529-10 du Code de procédure pénale(3) Article 529-9 du Code de procédure pénale(4) Article R49-19 du Code de procédure pénale et article 131-13 du Code pénal (5) Article 226-10 du Code pénal(6) Article 441-1 du Code pénal ...

df
Publié le