Je viens de recevoir un avis de contravention pour défaut de paiement sur un stationnement payant alors que j'avais un ticket de stationnement encore valide. Que puis-je faire ?

Ce que vous devez savoir

Si un stationnement en zone payante, n'est pas payé ou pas payé en totalité, l'auteur de l'infraction ne risque plus une amende depuis le 1er janvier 2018, mais un forfait post-stationnement (FPS). Son montant est fixé librement par la commune ou les collectivités de communes (1).Le montant du FPS ne peut en aucun cas dépasser le montant dû pour la durée maximale de stationnement appliquée dans la zone ou le véhicule se trouve.Si vous êtes resté plus longtemps que la durée que vous avez pay...

Textes de référence

(1) Article L2333-87 du Code générale des collectivités territoriales(2) Article R2333-120-13 du Code générale des collectivités territoriales(3) Article L2333-87-5 et suivant du Codse générale des collectivités territoriales ...
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