Je viens de recevoir un avis de contravention majorée alors que je n'ai jamais reçu l'amende forfaire, mon adresse n'ayant pas changé. Puis-je contester cette amende majorée ?

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Ce que vous devez savoir

La réception d'une amende forfaitaire majorée peut faire suite notamment à une contestation hors délai, au non-paiement de l'amende forfaitaire ou au paiement tardif, au rejet d'une contestation…(1). Mais, également à une erreur d'adresse, imputable au contrevenant s'il n'a pas déclaré son changement d'adresse, sinon, aux services administratifs.
Si aucun avis de contravention n'a été reçu par le contrevenant, malgré une adresse exacte figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, ...

Textes de référence


(1) Articles 529-2 et 529-5 du Code de procédure pénale(2) Article 530 du Code de procédure pénale
...

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Publié le