Suite à la perte totale de mes points, j'ai reçu un courrier m'informant de l'annulation de mon permis de conduire. Or, j'ai contesté ma dernière infraction, pour laquelle je n'ai toujours pas reçu de réponse. L'invalidation de mon permis est-elle v

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Ce que vous devez savoir

La perte totale des points sur le permis de conduire entraine l'invalidation du permis. L'administration en informe l'automobiliste par l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception et l'astreint de restituer son permis à la préfecture dans un délai de 10 jours.
L'automobiliste qui souhaite contester une infraction doit d'abord verser une caution du montant de l'amende. Ce n'est qu'à la réception du courrier confirmant le retrait de points qu'il sera possible de contester auprès...

Textes de référence

(1) Conseil d'Etat, 13 mars 2009 n° 322303(2) Articles L521-1 à L521-4 du Code de justice administrative...

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