Sous la panique lors de mon accident, j'ai mal rempli le constat et j'ai coché une case que je n'aurais pas due. A cause de cela je suis responsable à 100%. Puis-je annuler le constat pour en refaire un autre ?

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Ce que vous devez savoir

A la suite d'un accident de la circulation (1) impliquant des véhicules accidentés, il est indispensable de remplir un constat amiable afin que les assureurs établissent les responsabilités des véhicules impliqués dans l'accident.
Lors de la rédaction du constat amiable, les parties en cause remplissent les cases correspondant à leur situation et s'engagent à faire une exacte déclaration des circonstances de l'accident (2).
Des modifications peuvent être apportées au constat amiable après cou...

Textes de référence

(1) Loi Badinter n° 85-677, 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation(2) Article L172-28 du code des assurances...

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Publié le