Qu'est-ce que je risque si je détériore ma plaque d'immatriculation volontairement afin d'éviter de prendre un PV automatique ?

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Ce que vous devez savoir

Tout véhicule à moteur doit obligatoirement disposer de plaque d'immatriculation (1) homologuée et fixée visiblement sur le véhicule. Elle porte le numéro inscrit sur le certificat d'immatriculation (plus connu sous le nom de carte grise) et doit respecter des règles de tailles pour les éléments qui la constituent. La plaque d'immatriculation permet d'identifier le véhicule, les caractères présents sur cette plaque doivent donc rester lisibles et non modifiés.
Chaque plaque d'immatriculation d...

Textes de référence

(1) Article R317-8 du Code de la route(2) VI de l'article R317-8 du Code de la route...

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Publié le