Des points m'ont été retirés pour une infraction que je n'ai pas commise car j'avais prêté mon véhicule à une tierce personne. Comment puis-je contester ce retrait de points ?

Ce que vous devez savoir

En cas d'infraction commise quand un véhicule est flashé par un radar, le titulaire de la carte grise reçoit un avis de contravention accompagné du formulaire de requête en exonération.
Le formulaire de requête en exonération permet au propriétaire du véhicule de contester l'infraction lorsque celle-ci a été commise par une autre personne. Le titulaire du véhicule peut contester la contravention dans un délai maximum de 45 jours qui suivent l'avis de contravention (1).
Le titulaire de la cart...

Textes de référence

(1) Article 529-1 du Code de procédure pénale...

df
Publié le