Des points m'ont été retirés alors que j'ai obtenu mon permis avant la loi instituant le permis à points. Puis-je contester ce retrait sur ce fondement ?

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Ce que vous devez savoir

Le permis à points est entrée en vigueur le 1er juillet 1992 (1) et attribue à chaque titulaire du permis de conduire un nombre de points pouvant être retirés en cas d'infraction au code de la route (2). L'instauration du permis probatoire le 1er mars 2004 affecte un nombre initial de 6 points aux nouveaux titulaires du permis de conduire qui acquièrent progressivement le capital de 12 points.
La loi a attribué des points pour les permis de conduire obtenus avant l'entrée en vigueur du permis ...

Textes de référence

(1) Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989(2) Article L223-1 du Code de la route...

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Publié le