Non satisfait du dédommagement que me propose mon assurance suite à mon accident de la circulation, comment faire pour obtenir une meilleure indemnisation ?

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Ce que vous devez savoir

La Loi Badinter prévoit un droit à indemnisation des victimes d'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, tracteur…) (1).
Pour permettre d'indemniser les victimes d'un accident de la circulation, les parties impliquées dans l'accident doivent, dans la mesure du possible, remplir un constat amiable. L'assureur de chaque véhicule impliqué dans l'accident doit être informé au plus tard dans le délai fixé par le contrat d'assurance ...

Textes de référence

(1) Loi Badinter, n°85-677 du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation(2) Article L113-2 du Code des assurances (3) Article L211-9 du Code des assurances(4) Article 20 de la Loi Badiner, n°85-677 du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation...

df
Publié le