Mon véhicule a été volé et je viens de recevoir un avis de contravention pour une infraction que je n'ai pas pu commettre. Comment puis-je contester ?

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Ce que vous devez savoir

Il peut arriver qu'un avis de contravention soit adressé à l'ancien propriétaire d'un véhicule, alors que ce dernier n'est plus en sa possession.
Tel est le cas notamment lorsque le véhicule en question a fait l'objet d'un contrôle automatisé (« radar ») ou d'une verbalisation électronique, venant remplacée de plus en plus les « traditionnels » petits papiers déposés sur le pare-brise car aucune interpellation sur place n'est effectuée par les forces de l'ordre.  
Une fois l'avis d'amende for...

Textes de référence

(1) Articles L121-2 et L121-3 du Code de la route(2) Article 529-10 du Code de procédure pénale...

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Publié le