Le marquage au sol m'autorisait de stationner, pourtant j'ai été verbalisé suite à un événement non-indiqué. Que puis-je faire ?

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Ce que vous devez savoir

L'arrêt et le stationnement des véhicules est réglementé par le code de la route (1). Le Maire peut, au titre de son pouvoir de police, prendre certaines dispositions complémentaires (2). Lorsque ces dispositions ne sont pas respectées, l'infraction peut être sanctionnée par une amende (3), complétée éventuellement par une mise en fourrière du véhicule (4).
Si les mesures de signalisation sont absentes ou peu visibles, cela peut entraîner une confusion dans l'esprit du conducteur. Dans certain...

Textes de référence

(1) Article R417-1 et suivants du Code de la route(2) Articles L2213-2 et L2213-3 du Code général des collectivités territoriales(3) Article R417-6 du Code de la route(4) Article L325-1 du Code de la route(5) Article R411-25 du Code de la route(6) Article 529-2 du Code de procédure pénale(7) Article 529-1 du Code de procédure pénale ...

df
Publié le