Je m'aperçois qu'il me manque des points sur mon permis de conduire mais je n'ai jamais reçu aucun courrier m'informant d'un quelconque retrait de point. Est-ce légal ?

Ce que vous devez savoir

Dans le cadre de la commission d'une infraction entrainant un retrait de point (1), le Ministère de l'intérieur envoie systématiquement un courrier informant de la perte de points.Ce courrier est envoyé :à l'adresse indiquée aux forces de l'ordre lors de la constatation de l'infraction, si l'adresse indiquée sur le permis de conduire n'est plus la bonne ;ou à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation en cas de contrôle radar automatisé.Bien qu'aucune disposition législa...

Textes de référence

(1) Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire et au permis probatoire.(2) Conseil d'Etat, 9 novembre 2009, n°326605(3) Décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015...
df
Publié le