Lorsqu'il ne me restait plus que 6 points sur mon permis, je n'ai pas été informé de la possibilité de réaliser un stage de récupération de point. Est-ce que je peux contester les pertes de point suivantes ?

Ce que vous devez savoir

Dans le cadre de la commission d'une infraction entraînant un retrait de point (1), le Ministère de l'intérieur envoie systématiquement un courrier informant de la perte de points.L'administration procède à l'envoi de la lettre d'information de la perte de points soit par lettre simple, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) lorsque le solde de points sur le permis de conduire atteint ou franchit la barre des 6 points. Dans cette situation, l'automobiliste reçoit un courrie...

Textes de référence

(1) Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire et au permis probatoire(2) Article L223-6 du Code de la route...
df
Publié le