Lors de mon accident de la circulation je n'ai pas fait de constat car j'ai voulu m'arranger à l'amiable avec l'autre conducteur mais il ne m'a toujours versé aucune somme. Est-ce que je peux, de mon côté, envoyer une déclaration à mon assurance ?

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Ce que vous devez savoir

En cas d'accident de la circulation, il est vivement recommandé d'établir un constat pour pouvoir être indemnisé par son assureur. Il convient d'informer l'assureur dans les 5 jours ouvrés après l'accident (1).
Légalement rien n'oblige les parties impliquées dans un accident à faire une déclaration de sinistre si elles sont d'accord. Toutefois, il faut que l'entente entre les parties se poursuive après l'accident. A défaut, l'absence de constat risque de poser problème.
Si aucun constat n'a é...

Textes de référence

(1) Article L113-2 du Code des assurances...

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Publié le