Lors de l'accident le conducteur de l'autre véhicule et moi-même ne sommes pas arrivés à nous mettre d'accord sur les circonstances de l'accident et aucun constat n'a été signé. Est-ce que je peux en faire un seul et l'envoyer à mon assureur ?

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Ce que vous devez savoir

Lors d'un accident de la circulation, il convient pour les parties impliquées d'établir un constat amiable. Celui-ci constitue une preuve auprès des assureurs et c'est le moyen de déterminer les différentes responsabilités entre les personnes impliqués.
Le constat amiable n'a pas pour objet d'obtenir l'accord des parties sur la version des faits. Chacun des automobilistes doit remplir sa partie en cochant les cases correspondant à sa version des faits et indiquer dans la partie " observations ...

Textes de référence

(1) Article L113-2 du Code des assurances...

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Publié le