Lors d'un contrôle routier l'agent de police m'a informé d'un retrait de point, mais le nombre de points retirés n'est pas inscrit sur le PV. Puis-je contester ce retrait ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsque les forces de l'ordre arrêtent un automobiliste au moment des faits pour le verbaliser elles doivent remettre l'avis de contravention en main propre. L'agent est alors tenu d'informer du retrait de points.
Ce principe d'information (1) constitue une garantie pour l'automobiliste. Si au moment de la verbalisation, les forces de l'ordre n'ont pas informé l'automobiliste de sa perte de points, la voie de la contestation est ouverte.
Le retrait de points n'est légal qu'à partir du moment ...

Textes de référence

(1) Conseil d'Etat, avis du 22 novembre 1995 (requête n° 171045) réitéré dans un avis du 31 janvier 2007 (requête 295396)(2) Article R.223-3 du Code de la route(3) Cour d'Appel administratif de Nancy, 4e chambre, 23 mars 2009, n°07NC00278. ...

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Publié le