J'ai reçu une contravention d'un pays européen alors que je ne suis jamais allé dans ce pays. Que puis-je faire ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsqu'une infraction routière a été commise dans un autre pays européen, l'auteur de l'infraction en sera informé, même une fois de retour en France (1).
Cela ne concerne que certaines infractions précises (2) :

excès de vitesse ;
franchissement d'un feu rouge ;
non-port de la ceinture de sécurité ;
non-port du casque ;
circulation sur une voie interdite ;
conduite en état d'ébriété ;
conduite sous l'influence de stupéfiants ;
usage d'un téléphone portable ou tout autre équipement d...

Textes de référence


(1) Articles L330-1 à L330-8 du Code de la route(2) DIRECTIVE (UE) 2015/413 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
...

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Publié le