J'ai reçu un avis de contravention à mon domicile mais je constate des erreurs. Cet avis est-il contestable ?

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Ce que vous devez savoir

Il peut arriver que l'avis de contravention contienne des erreurs, comme par exemple, une erreur dans la date ou le lieu de l'infraction, sur la marque du véhicule, sur le numéro d'immatriculation…
Pour qu'un procès-verbal soit régulier, celui-ci doit mentionner un certain nombre d'éléments de valeur probante (1):

le numéro de matricule de l'agent ou son nom et l'indication de son service pour les infractions constatées directement par les forces de l'ordre ;
la date, l'heure, le lieu et l...

Textes de référence


(1) Articles A37-9 du Code de procédure pénale(2) Cass. Crim. 15 mai 2007, n°06-87921(3) Cass. Crim. 4 juin 2008, n°08-81073(4) Cass. Crim. 15 février 2011, n°10-83941(5) Cass. Crim. 4 avril 2007 n°06-87432 
...

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Publié le