J'ai eu une saisie sur salaire par le Trésor public, concernant une amende majorée alors que j'avais déjà payé cette contravention. Comment puis-je contester cette saisie ?

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Ce que vous devez savoir

Une amende majorée peut être envoyée au titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule notamment en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire, paiement tardif, contestation hors délai, ou rejet d'une contestation (1).
Si le Trésor public n'a pas reçu le paiement d'une contravention, il a la possibilité de procéder à une saisie notamment sur des biens, des comptes bancaires ou encore sur salaire pour recouvrer la somme due, par le biais d'une saisie administrative à tiers détenteur (...

Textes de référence

(1) Articles 529-2 et 529-5 du Code de procédure pénale(2) Article L262 du livre des procédures fiscales(3) Article 133-4 du Code pénal et article 530 du code de procédure pénal.(4)Article R281-1; R281-3-1 et R281-4 du livre des procédures fiscales(5) Article 432-10 du Code pénal...

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Publié le