J'ai eu un accident avec la voiture que je louais, qui est responsable ?

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Ce que vous devez savoir

Les entreprises de location de véhicule doivent obligatoirement intégrer une assurance, dans tous les contrats de location, en cas d'accident (responsabilité civile). Elles peuvent également proposer des assurances ou garanties facultatives (1).
En cas d'accident de la circulation avec le véhicule de prêt, les conséquences juridiques varient en fonction du contrat de location (2) souscrit :

si le locataire a souscrit une assurance facultative : elle peut le couvrir en cas de dommages au véh...

Textes de référence

(1) Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules(2) Recommandation n° 96-02 de la Commission des clauses abusives du 14 juin 1996 relative aux locations de véhicules automobiles...

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Publié le