J'ai été informé d'un retrait de point en lettre simple, puis-je contester ce retrait ?

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Ce que vous devez savoir

Dans le cadre de la commission d'une infraction entrainant un retrait de point (1), le Ministère de l'intérieur envoie systématiquement un courrier informant de la perte de points.
L'administration procède à l'envoi de la lettre d'information de la perte de points soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), soit par simple lettre lorsque que le retrait de point n'aboutit pas à une perte totale des points du permis de conduire.
L'automobiliste qui souhaite contester la contrav...

Textes de référence

(1) Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire et au permis probatoire(2) Article 529-2 du Code de Procédure Pénale(3) Article 530 du Code de Procédure Pénale...

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Publié le