J'ai contesté un avis de contravention, mais je n'ai jamais été informé de la suite donnée à ma demande. Je viens de recevoir la majoration de cette amende. Que puis-je faire ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsqu'une amende forfaitaire est adressée au titulaire du certificat d'immatriculation, ce dernier peut contester cette contravention, en remplissant le « formulaire  de requête en exonération » et en joignant tout élément de preuve justifiant le bien-fondé de sa contestation (1). Le tout est adressé à l'officier du ministère public sous 45 jours par lettre recommandé avec accusé réception.
L'officier du ministère public se prononce sur la recevabilité de la demande, en vérifiant que les règl...

Textes de référence

(1) Article 529-10 du Code de procédure pénale(2) CEDH, 8 mars 2012, Cadène c/ France, n° 12039/08 et CEDH, 8 mars 2012, Célice c/ France, n° 14166/09...

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