Une infraction au Code de la route a été commise avec mon véhicule par une personne à qui je l'avais prêté. Que va-t-il se passer si je conteste le retrait de point, sans donner le nom du conducteur ?

Ce que vous devez savoir

En cas d'infraction commise quand un véhicule est flashé par un radar, le titulaire de la carte grise reçoit un avis de contravention accompagné du formulaire de requête en exonération.Le formulaire de requête en exonération permet au propriétaire du véhicule de contester l'infraction lorsque celle-ci a été commise par une autre personne. Le titulaire du véhicule peut contester la contravention dans un délai maximum de 45 jours qui suivent l'avis de contravention (1).Le titulaire de la cart...

Textes de référence

(1) Article 529-2 du Code de procédure pénale(2) Articles L121-3 du Code de la route et 529-10 du Code de procédure pénale...
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