Est-ce à mon employeur ou à moi de payer une contravention concernant mon véhicule de fonction ?

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Ce que vous devez savoir

Quand le salarié fait l'objet d'une interpellation immédiate par les forces de l'ordre pour une infraction commise avec son véhicule de fonction, il est redevable de l'amende et de l'éventuel retrait de points sur son permis de conduire.
En cas d'infractions routières sans interpellation immédiate du conducteur, c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui reçoit l'avis de contravention. Il s'agit en principe du représentant légal de la personne morale (1).
Auparavant l'employeur, q...

Textes de référence

(1) Article L121-2 et 3 du Code de la route et Cass. Soc. 14 octobre 2009, n°09-84031(2) Article L121-6 du Code de la route et Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route ...

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Publié le