Quel salaire faut-il prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Tout salarié titulaire d'un CDI, licencié alors qu'il compte au minimum une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, perçoit, sauf en cas de faute grave, une indemnité de licenciement (1).
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail (2).
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantag...

Textes de référence


(1) Article L1234-9 du Code du travail(2) Article L1234-9 du Code du travail(3) Article R1234-4 du Code du travail(4) Cass. Soc. 14 décembre 2005, n°03-45318
...

df
Publié le