Ai-je droit à une indemnité en cas de non-respect de la priorité de réembauchage ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsque vous êtes licencié pour motif économique, vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage d'une durée d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat, à condition d'en faire la demande dans ce délai (1).
Cette priorité de réembauche s'impose à votre employeur, et il est tenu de la porter à votre connaissance dans la lettre de licenciement (2). L'absence de cette mention vous ouvre droit à des dommages et intérêts dès lors que vous subissez nécessairement selon les juges un préj...

Textes de référence

(1) Article L1233-45 du Code du travail(2) Article L1233-6 du Code du travail(3) Cass. Soc. 30 mars 1993, n°91-42266 / Cass. Soc. 14 septembre 2010, n°09-41238(4) Cass. Soc. 12 octobre 2000, n°98-43718 / Cass. Soc. 14 septembre 2010, n°09-41238(5) Article L1235-13 du code du travail(6) Cass. Soc. 30 novembre 2011, n°09-43183(7) Articles L1235-13 et L1235-14 du Code du travail(8) article L1233-45 du code du travail / Cass. Soc. 30 novembre 20011, n°09-43183...

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