Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis ?

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Ce que vous devez savoir

Le préavis correspond à la période qui suit la notification de la rupture du contrat de travail. Il correspond à une période durant laquelle vous continuez d'exécuter normalement votre contrat de travail en l'attente de sa rupture définitive, sauf si votre employeur vous a dispensé de son exécution. Même en tel cas, votre contrat ne sera rompu qu'à l'échéance de son terme.
Le préavis  est d'ordre public. Il s'applique à presque toutes les ruptures du contrat de travail, donc y compris en cas d...

Textes de référence

(1) Article L1234-1 du Code du travail(2) Cass. Soc. 3 juin 2009, n°08-40981(3) Article L7313-9 du Code du travail(4) Article L7112-2 du Code du travail(5) Article L5213-9 du Code du travail(3) Article L2134-2 du code du travail(4) Article L1234-3 du Code du travail(5) Article L1234-5 du Code du travail(6) Cass. Soc. 17 mars 2010, n°08-44512(7) Cass. Soc. 22 septembre 2010, n°08-43113...

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Publié le