Le juge peut-il diminuer ou augmenter le montant de mon indemnité de licenciement ?

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Ce que vous devez savoir

Le montant de l'indemnité de licenciement est légalement fixé. Toutefois, il s'agit d'un minimum et l'employeur peut être amené à verser une indemnité d'un montant supérieur en présence d'une disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable, ou encore résultant de son engagement unilatéral.
Le juge ne possède aucune compétence en la matière. Il ne peut ni augmenter ni réduire le montant dû au salarié.
Toutefois, l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de ...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 4 février 2014, n°12-14782 et Article 1231-5 du Code civil(2) Cass. Soc. 5 mars 2014, n°12-23106(3) Cass. Soc. 25 mars 2010, n°08-42676...

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