L'employeur doit-il consulter le comité social et économique avant de formuler des propositions de reclassement ?

Ce que vous devez savoir

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. L'obligation de reclassement concerne l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, ainsi que l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident professionnel (1).
L'employeur doit recueillir l'avis des membres du comité social et économique(CSE) (s'il existe) ou des délégués du p...

Textes de référence

(1) Articles L1226-2 du Code du travail L1226-10 du Code du travail(2) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels(3) Cass Soc 21 mai 2002 n° 00-42.749(4) Cass Soc 11 mai 2016 n° 14-12.169(5) Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, Arti...

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