De quelles mesures de protection puis-je bénéficier si je suis reconnu inapte ?

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Ce que vous devez savoir

Le salarié qui est déclaré inapte bénéficie d'un certain nombre de protections, ou du moins de garanties.
La première d'entre elles réside dans l'obligation qui est faite à l'employeur de chercher une solution de reclassement (1) qui soit adaptée aux capacités résiduelles du salarié et aux recommandations du médecin du travail.
La seconde réside dans la rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir qu'à défaut de reclassement possible, soit en raison de l'organisation de l'entreprise, ...

Textes de référence

(1) Articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail(2) Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, Article 7(3) Article 433-1 du Code de la Sécurité sociale(4) Article L1226-14 du Code du travail ...

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Publié le