Si je donne un bien en usufruit à un de mes enfants, sort-il de mon patrimoine taxable ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Depuis le 1er janvier 2018, l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est venu remplacer l'impôt sur la fortune (1).
Est redevable de ce nouvel impôt, toute personne dont le patrimoine immobilier est supérieur, au 1er janvier 2019, à 1.300.000 euros net (2).
Pour diminuer votre patrimoine taxable, vous avez peut-être envisagé un démembrement de propriété. Ainsi, les biens grevés d'usufruit entrent dans l'assiette imposable de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété (3).
Néanmoins, ...

Textes de référence

(1) Article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018(2) Article 964 du Code général des impôts(3) Article 968 du Code général des impôts(4) Article 669 du Code général des impôts...

df
Publié le